Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification du vendeur

Mention obligatoire : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Aucune TVA n'est facturée sur les abonnements. Les prix affichés sont des prix nets définitifs.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les conditions de souscription, d'utilisation et de résiliation des abonnements payants au service Mixprism Pro (ci-après "le Service Pro").

3. Description des services et prix

Mixprism Pro propose les abonnements suivants :

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (régime franchise art. 293 B CGI). Une période d'essai gratuite de 14 jours est offerte à la première souscription.

Les fonctionnalités précises de chaque abonnement sont détaillées sur la page /pro et peuvent évoluer. Une notification email préviendra les abonnés en cas de modification substantielle.

4. Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne via le module de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, Dublin, Ireland). Le client doit fournir une carte de paiement valide. Le paiement est effectué par prélèvement automatique mensuel.

Lors de la souscription, le client doit obligatoirement accepter les présentes CGV ainsi que les CGU en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation est horodatée et conservée à titre de preuve.

La facture est générée automatiquement par Stripe et envoyée par email après chaque paiement réussi. Elle est également téléchargeable depuis le tableau de bord client.

5. Période d'essai gratuite

Lors de la première souscription, une période d'essai gratuite de 14 jours est offerte au client. Aucun montant n'est prélevé pendant cette période. Le client peut résilier son abonnement à tout moment durant l'essai sans aucun frais.

À l'issue des 14 jours, si le client ne résilie pas, le premier prélèvement mensuel est effectué automatiquement et l'abonnement est activé.

6. Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance. Le client peut interrompre le renouvellement à tout moment depuis son tableau de bord client (sans préavis).

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du consommateur, accord assorti du renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant à Mixprism Pro et en accédant au Service immédiatement, le client demande expressément l'exécution immédiate du Service et reconnaît qu'il renonce à son droit de rétractation de 14 jours dès la première utilisation effective du Service.

Néanmoins, la période d'essai gratuite de 14 jours permet de fait au client de tester le Service sans engagement.

8. Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis, depuis son tableau de bord (bouton "Manage subscription") ou en envoyant un email à hello@mixprism.eu.

La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf cas exceptionnel à notre discrétion (voir Politique de remboursement).

9. Résiliation par Mixprism

Mixprism se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement en cas de :

• défaut de paiement
• violation des CGU ou CGV
• fraude ou usage abusif du Service
• cessation totale du Service (avec notification email 30 jours à l'avance)

10. Remboursements

Voir notre Politique de remboursement.

11. Garanties et limitations de responsabilité

Le Service est fourni avec une obligation de moyens, non de résultat. Mixprism s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'exactitude des données mais ne garantit pas une disponibilité absolue.

La responsabilité de Mixprism est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.

12. Service client

Pour toute question, réclamation ou demande de support : hello@mixprism.eu. Nous nous engageons à répondre sous 72 heures ouvrées.

13. Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux d'Antibes (France), sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.